Qu’est-ce qu’un contre-projet indirect?
Une initiative populaire demande toujours une modification de la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral peut y répondre par un contre-projet indirect. Celui-ci consiste en une nouvelle loi ou en une modification de loi qui reprend des principales revendications de l'initiative.
Dans le cas de l'initiative pour l’inclusion, le Conseil fédéral a annoncé un tel contre-projet. Il s’agit d’une loi-cadre sur l'inclusion et l'extension des prestations d'assistance personnelle et des moyens auxiliaires. Le Parlement devra en débattre et voter à ce sujet. Un référendum peut être lancé contre cette loi. Dans ce cas, les électrices et électeurs auront le dernier mot.
Le comité d'initiative doit prendre une décision au plus tard à la fin du processus parlementaire : Il peut retirer l'initiative, la maintenir ou la retirer sous certaines conditions. Le retrait conditionnel signifie que l'initiative ne sera soumise au vote que si la nouvelle loi est rejetée dans les urnes.
La décision du comité d'initiative dépendra de la capacité de la nouvelle loi à répondre aux principales exigences de l'initiative. Durant les débats parlementaires, une forte pression populaire augmente les chances que l'initiative atteigne ses objectifs, même sans modifier la Constitution.
Vous trouverez plus d'informations sur le déroulement d'une initiative sur le site Internet de la Confédération: Qu'est-ce qu'une initiative populaire ?
